HIAWATHA
Conso Bronze
Nombre de messages: 2
Date d'inscription: 14/02/2008
 |  Sujet: BON DE LIVRAISON OU BL.  Jeu 14 Fév - 0:55 | |
| Bonsoir.
Suite à un désaccord avec la Sté OOSHOP, est ce que quelqu'un peu me confirmer ou m'infirmer, l'obligation du Commerçant de fournir obligatoirement, au moment de la livraison, un " BON DE LIVRAISON " en bonne et du forme, c'est à dire un support papier, comprenant le dètail de la livraison ? ? ? ?
Si oui, me donner les différents articles de loi FRANCAIS.
Merci à tous.
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